mardi 22 mai 2012

"Executives orders" contenus dans la loi spéciale à l'article 9?

L'article 9 prévoit que le ministre de l'Éducation «peut prendre toutes les mesures nécessaires, notamment prévoir les dispositions législatives et réglementaires» pour l'application de la loi spéciale.  L'article 9 donne au gouvernement la marge de manoeuvre pour les situations auxquelles il n'aurait pas pensé.

La ministre de l'éducation a amendé la loi 78 en laissant ce pouvoir au gouvernement, pouvoir qu'elle détenait à elle seule avant cette modification.

Le haut responsable du Barreau du Québec, le bâtonnier Louis Masson, a déclaré qu'il était préoccupé par les limitations apportées au droit d'association et au droit de manifestation, lesquelles sont une atteintes injustifiées aux libertés fondamentales.


1 commentaire:

  1. D'après moi le gouvernement se prépare à frapper parce que des manifestations avec les nouvelles loi, il va y en avoir! -hoshi

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